Contexte
Depuis quelques semaines, les salarié·e·s de Positive Group Data (User.com France) (ex Marketing 1by1) sont invité·e·s à signer un nouveau contrat de travail chez Positive Group France (ex Sarbacane Software).
Aucune obligation
Nous souhaitons rappeler aux personnes qui se sentiraient lésées par ce changement de contrat que vous n’avez aucune obligation de le signer.
Toute modification d’un élément essentiel du contrat de travail (rémunération, temps de travail) nécessite l’accord du ou de la salarié·e.
La direction ne peut pas vous mettre la pression, en invoquant par exemple un délai court ou un caractère obligatoire.
Elle ne peut pas non plus vous discriminer voire vous licencier pour ce simple refus, puisqu’il n’y a pas de motif économique ou suffisamment sérieux à cette demande de modification qui justifierait la nécessité d’un licenciement.
Les avantages et inconvénients hors contrat de travail
Convention collective
Il n’y a pas de changement puisqu’il s’agit de la même pour les deux entreprises, à savoir celle des Bureaux d’Études Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils (Syntec).
Accords d’entreprise
Positive Group Data n’en a pas. Par contre Positive Group France en a un concernant les congés enfants malades1, conférant des droits plus avantageux que ceux octroyés par la convention collective2.
Ainsi, pour les salarié·e·s de Positive Group France, 2 jours de congé enfant malade sont rémunérés sur les 3 (ou sur les 5 si enfant de moins d’un an ou au moins 3 enfants de moins de 16 ans), à partir d'1 an d’ancienneté et pour un enfant de 12 ans maximum.
Pour bénéficier directement de cet avantage, il faudra vous assurer qu’une reprise d’ancienneté est prévue afin d’éviter de voir votre ancienneté repartir à zéro (ce qui impacterait également significativement les jours de carences et le maintien de salaire en cas d’arrêt de travail la première année).
Règlement intérieur
C’est celui de Positive Group France et non plus de Positive Group Data qui s’appliquerait. Pensez donc à en prendre connaissance avant de signer. Celui-ci est présent sur le panneau d’affichage du CSE près de la photocopieuse dans l’aile gauche du bâtiment principal.
CSE
Positive Group Data n’a pas de Comité Social et Économique. Les salarié·e·s de Positive Group France peuvent en revanche profiter des avantages conférés par le budget ASC (Activités Sociales et Culturelles) du CSE, notamment les chèques-vacances (en 2025, 180 € contre un versement de 36 €).
Notez que l’octroi de chèques-vacances ou de cartes cadeaux n’est pas garanti et dépend du CSE.
Prime de participation
La prime de participation3 n’est pas en place chez Positive Group Data car elle est facultative en dessous de 50 salarié·e·s. Chez Positive Group France, elle est versée fin mai de l’année n en fonction du salaire brut de l’année n-1, ce qui représente jusqu’à présent environ 1,5 mois de salaire.
Cette prime est cependant sujette à fluctuation et vous n’en verrez pas la couleur avant mai 2027.
Les avantages et inconvénients du contrat de travail
RTT et heures supplémentaires
Chez Positive Group Data, le temps de travail est de 39 heures par semaine. Les 4 heures supplémentaires (au-delà des 35 heures légales) sont compensées comme suit :
- 2h23 sont payées, ainsi que la majoration de 25 %
- 1h37 donnent droit à des jours de repos, ainsi que la majoration de 25 %
Chez Positive Group France, le temps de travail est de 37,5 heures par semaine. Les 2h30 supplémentaires et leur majoration de 25 % sont payées. Aucun jour de repos n’est donc cumulé.
Ainsi, signer un contrat Positive Group France entraînera la perte d’une douzaine de jours de repos par an.
Passer chez Positive Group France entraînera également le paiement additionnel de 7 minutes d’heures supplémentaires (puisque chez Positive Group Data seules 2h23 sont payées).
Cela dépend de la rémunération de chacun·e, mais pour donner un ordre d’idée cela représente environ 12 € brut de plus par mois.
Temps de travail
Nous souhaitons souligner que le passage de 39h00 à 37h30 par semaine doit impérativement se traduire par une réduction de la charge de travail.
En aucun cas un·e salarié·e ne devra se sentir obligé·e d’effectuer davantage d’heures supplémentaires pour satisfaire les objectifs qui lui sont fixés. Dans le cas contraire, ces heures devront être payées et majorées.
Prime de vacances
La convention collective prévoit l’attribution d’une prime de vacances (à ne pas confondre avec les chèques-vacances qui dépendent du CSE). Chez Positive Group Data, elle est perçue en une seule fois durant l’été. Chez Positive Group France, celle-ci est mensualisée sur l’année.
Cependant chez Positive Group France, le contrat de travail inclut cette prime dans la rémunération indiquée. Donc si par exemple le salaire mensuel négocié est de 2 000 €, il y aura bien écrit 2 000 € sur le contrat mais la prime de vacances sera incluse, ce qui permet à la direction de mettre en avant cette prime alors qu’elle ne change rien.
Il faudra donc bien vérifier que le montant indiqué est supérieur à votre taux horaire actuel si la prime de vacances y est incluse. Sinon, c’est comme si vous perdiez cette prime.
Télétravail
Chez Positive Group France, le nombre de jours de télétravail par semaine est de 2, indemnisés 2,50 € / jour.
Si vous aviez droit à 3 jours de télétravail chez Positive Group Data, vous pouvez tenter de les négocier. Un avenant au nouveau contrat est toujours possible.
Titres-restaurant et mutuelle
Il n’y a ici pas de différence.
En cas de fusion
Le 31 décembre 2025, l’entreprise Datananas sera absorbée par Positive Group France, dans le cadre d’une fusion4. Il s’agit là d’un avant-goût de ce qui pourrait se passer avec Positive Group Data.
Or dans le traité de fusion concernant Datananas on peut lire :
Conformément à l’article L 1224-1 du Code du travail, la Fusion entraînera, à la date d’effet de la Fusion, transfert automatique du (ou des) contrat(s) de travail des salariés de la Société Absorbée.
En effet l’Article L1224-1 du Code du travail5 mentionné indique quant à lui :
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise.
En d’autres termes, si une fusion a lieu un jour et que vous n’avez pas signé un nouveau contrat de travail, alors vous serez désormais chez Positive Group France mais toujours aux conditions de votre contrat de travail actuel. L’ancienneté est également automatiquement conservée.
Vous bénéficierez alors de tous les avantages de Positive Group France qui sont hors contrat de travail : l’accord d’entreprise sur les congés enfants malades, les éventuels chèques-vacances du CSE, la prime de participation. Tout en conservant les modalités de votre contrat de travail actuel (durée de travail, rémunération, télétravail, RTT).
Notez cependant que la direction pourrait décider de ne pas procéder à une fusion tant que d’anciens contrats subsistent.
Si vous avez des questions ou besoin d’un accompagnement, n’hésitez pas à nous contacter 🙂