Vous avez été en arrêt maladie au moins une fois entre 2009 et 2024 ? Il est très probable qu’aucun jour de congés payés n’ait été acquis, mais vous pouvez peut-être en récupérer ! Cette offre expire bientôt…

Avant

Avant le 24 avril 2024, seuls les arrêts de travail d’origine professionnelle donnaient droit à l’acquisition de congés payés durant la période d’arrêt.

Exemple :

Si vous étiez en arrêt maladie d’origine non professionnelle pendant 1 mois entier, vous perdiez 2,5 jours ouvrables (ou 2,08 jours ouvrés selon le mode de calcul en place dans l’entreprise) de congés payés.

Plot twist

Le 13 septembre 2023, une décision de la Cour de cassation¹ s’aligne sur le droit de l’Union Européenne, qui prévoit l’acquisition de congés payés lors d’un arrêt de travail d’origine non professionnelle.

Cette décision fait office de jurisprudence jusqu’à ce que la Loi DDADUE 2024, entrée en vigueur le 24 avril 2024, vienne définitivement clarifier la situation² ³.

Ainsi, les arrêts de travail d’origine non professionnelle permettent désormais d’acquérir jusqu’à 2 jours ouvrables (ou 1,66 jours ouvrés) par mois. Cela équivaut à 4 semaines par an.

Pour rappel, l’acquisition de congés payés hors arrêt de travail (ou pendant un arrêt de travail d’origine professionnelle) est de 5 semaines par an. Cela représente 2,5 jours ouvrables (ou 2,08 jours ouvrés) par mois.

Récupérer ses jours de congés payés non acquis

Vous êtes toujours dans l’entreprise dans laquelle vous étiez au 24 avril 2024

Vous avez jusqu’au 23 avril 2026 pour demander les jours de CP qui vous sont dus, ou pour saisir le conseil de prud'hommes (CPH) si besoin.

La rétroactivité va du 23 avril 2024 jusqu’au 1 décembre 2009. Pour cette période, il est possible de récupérer des jours de CP pour les arrêts de travail d’origine non professionnelle uniquement si le nombre de jours de CP acquis sur la période d’acquisition (généralement du 1 juin au 31 mai) n’atteint pas déjà 24 jours ouvrables (ou 20 jours ouvrés).

Exemple :

Vous avez été en arrêt maladie 2 mois en 2015. Vous avez déjà cumulé 25 jours ouvrables (ou 21 jours ouvrés) grâce aux 10 mois travaillés sur le reste de la période d’acquisition. Le minimum des 24 jours ouvrables (ou 20 jours ouvrés) ayant été atteint, il n’est pas possible d’obtenir davantage rétroactivement.

Vous avez quitté l’entreprise avant ou après le 24 avril 2024

Si vous n’êtes plus dans l’entreprise dans laquelle vous étiez au 24 avril 2024 (parce que vous l’avez quitté avant ou après cette date) ou que vous n’avez pas agi avant le 24 avril 2026, alors vous n’avez plus la possibilité de remonter jusqu’en 2009.

C’est en effet la prescription triennale (de 3 ans) qui prend le relais. Vous avez donc 3 ans pour agir (à l’amiable ou en saisissant le CPH) à compter de la date de rupture du contrat de travail. Vous pourrez alors récupérer les jours de CP (ou leurs indemnités) dus au titre des arrêts maladie allant jusqu’à 3 ans avant la demande (ou la saisie du CPH)⁴.

Là encore, cette demande pourra vous être refusée si vous avez déjà acquis au moins 24 jours ouvrables (ou 20 jours ouvrés) sur la période de référence en question.

Si vous souhaitez aller plus loin :

Il s’agit là du cas difficilement contestable par l’employeur où vous devriez réussir à obtenir gain de cause à l’amiable sur simple demande.
Cependant, il existe d’autres interprétations⁵ du droit qui pourraient se faire valoir, bien qu’il ne serait pas surprenant que l’employeur refuse dans un premier temps.

Ainsi, si votre demande porte sur des arrêts maladie d’il y a plus de 3 ans et que l’employeur met en avant la prescription comme motif de refus, vous pourriez répondre que l’arrêt de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 indique que le délai de prescription de 3 ans ne commence à courir qu’à compter de la connaissance des faits vous permettant d’exercer vos droits.

Or, cette connaissance des faits a eu lieu avec la publication de la loi au journal officiel le 23 avril 2024, ou à minima lors de la publication de la décision de la Cour de cassation le 13 septembre 2023. Le délai de prescription de 3 ans pourrait donc avoir démarré à l’une de ces dates.
Vous pourriez dans ce cas faire valoir les arrêts maladie des 3 ans précédents la rupture du contrat de travail, même si la rupture a eu lieu il y a plus de 3 ans.

Suis-je concerné·e ?

Pour estimer le nombre de jours de congés que vous pouvez récupérer, il va falloir sortir le bulletin de paie du dernier mois de chaque période d’acquisition de congés payés (généralement le mois de mai). Sur celui-ci :

Si vous voyez que vous avez acquis pour la période N au moins 24 jours ouvrables (ou 20 jours ouvrés) de CP, alors vous ne pouvez pas en récupérer.
Si par contre vous en avez acquis moins et que vous avez été en arrêt maladie sur la période d’acquisition, alors vous pouvez en récupérer.

Cette récupération concerne donc surtout les personnes ayant eu de longues périodes d’arrêts.
Cependant elle peut aussi concerner un arrêt de quelques jours, notamment pour l’année d’arrivée ou de départ de l’entreprise où il est forcément plus probable que vous n’ayiez pas atteint le quota des 24 jours ouvrables (puisque vous n’avez pas acquis sur 12 mois mais au prorata) et où donc quelques jours d’arrêt pourraient suffir à faire passer le nombre de CP acquis à l’entier supérieur.

Pour information le calcul chez Positive Group France se fait en jours ouvrés.

À partir du 24 avril 2024

À partir du 24 avril 2024, lorsque vous êtes en arrêt de travail d’origine non professionnelle, vous bénéficiez automatiquement de jours de CP (2 jours ouvrables ou 1,66 jours ouvrés par mois).
Pensez bien à vérifier que vous les avez effectivement acquis.

Exemple :

Vous avez été en arrêt maladie en septembre et octobre 2024. Vous avez donc cumulé 10x2,5 jours ouvrables + 2x2 jours ouvrables, soit 29 jours ouvrables (ou 24,12 jours ouvrés arrondis à 25) sur la période.

Si vous avez des questions ou besoin d’un accompagnement pour effectuer votre demande auprès de l’équipe RH, contactez-nous 😉

Sources

Vos droits Conges payes Arret maladie